Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la SARL HERNOSO et du Client de produits présentés par la SARL HERNOSO sur son site www.hernoso.com (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société SARL HERNOSO, 1 Rue Nationale 85680 LA GUERINIERE, SIRET 53983343400050 (ci-après « HERNOSO ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, HERNOSO permet au Client de commander en ligne des produits imprimés personnalisables (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de HERNOSO entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par HERNOSO, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 2 – Produits et conformité
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de HERNOSO et assortis d’un descriptif.
2.2. Les Produits proposés par HERNOSO sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, HERNOSO ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
Article 3 – Obligations du client
3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à HERNOSO les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, HERNOSO adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte »
Article 4 – Commande
4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
4.2. HERNOSO se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. HERNOSO peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de HERNOSO les produits sont indisponibles, HERNOSO en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la HERNOSO, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Article 5 – Prix
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 6 – Vérification automatique des fichiers
Comme mentionné ci-dessus, le Client s’engage à fournir à HERNOSO, les éléments et illustrations qu’il souhaite faire marquer sur les produits, dans le format demandé par HERNOSO.
HERNOSO vérifie automatiquement la compatibilité en matière de format, de taille, de résolution, les typographies et leur conversion en tracés. HERNOSO n’effectue aucun contrôle sur le contenu lui-même, que cela soit au niveau des correspondances de couleurs, erreurs typographiques ou fautes de frappes, défauts de transparences ou de surimpressions.
En cas de non-conformité du fichier téléchargé, le système procède au blocage de la commande. Dans ce cas, l’Utilisateur est averti par e-mail et invité à procéder au téléchargement d’un nouveau fichier, repoussant par là même le délai de livraison prévu.
Si le système ne détecte aucune différence, le fichier passe automatiquement en production.
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
En passant une commande, vous en tant que client garantissez que vous possédez tous les droits nécessaires, y compris les droits d’auteur, les marques commerciales ou les droits de modèle (« Droits de propriété intellectuelle »), sur tous les matériaux et données fournis pour la production de la ou des commandes pour lesquelles HERNOSO est engagée.
Le client est entièrement responsable de veiller à ce qu’aucun matériel qu’il fournit à HERNOSO ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou enfreigne de quelque manière que ce soit la législation applicable.
Le client accepte de compenser HERNOSO, nos filiales, nos agents, employés et représentants pour tout dommage, perte, coût ou dépense résultant de toute réclamation ou action en justice de tiers alléguant une violation de leurs droits de propriété intellectuelle en raison du matériel fourni par le client.
En cas de violation avérée ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou de violation d’autres lois applicables, HERNOSO se réserve le droit de mettre immédiatement fin à la production de la commande du client, sans droit à remboursement. Le client doit fournir à HERNOSO des preuves satisfaisantes prouvant qu’il n’y a pas de violation pour que HERNOSO reprenne sa production.
Cette clause sera contraignante pour toute la durée du contrat et survivra à la résiliation de cet accord, quelle qu’en soit la raison.
Article 8 – Livraison
6.1. HERNOSO livre ses Produits en France uniquement.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
HERNOSO s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à HERNOSO, par tous moyens, toutes réserves dans les 48 heures suivant la réception du produit.
HERNOSO ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Article 9 – Paiement
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), ou avec son compte Paypal conformément aux dispositions du présent article.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour HERNOSO de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. HERNOSO conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Le dispositif de paiement par carte bancaire utilisé par HERNOSO est conforme aux dispositions légales de lutte contre la fraude à la TVA (article 88 de la loi de Finance 2016 – Certification NF525).
Article 10 – Droit de rétractation
Le Client ne dispose pas du droit légal de rétractation. En effet, l’intégralité des produits proposés sur le site HERNOSO sont des produits personnalisés.
Et ce, conformément à l’article L.121-20-2, 3° du Code de la consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] ».
En conséquence, le Client est invité à vérifier avec attention la teneur de sa commande ainsi que le « bon à tirer » avant de les valider.
Toutefois et dans le cas exceptionnel où la vente constituerait des produits non personnalisables, le Client pourra bénéficier de son droit à rétractation de 14 jours, selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.
Article 11 – Garanties et responsabilités
HERNOSO n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de HERNOSO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Article 12 – Propriété intellectuelle
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de HERNOSO.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de HERNOSO.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
Article 13 – Garanties et responsabilités
HERNOSO s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de HERNOSO.
Par ailleurs, HERNOSO pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de HERNOSO. Toute demande doit être adressée par e-mail à : info@sai-racing.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SARL HERNOSO, 1 Rue Nationale 85680 LA GUERINIERE.
Article 14 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Article 15 – Dispositions générales
15.1. Non validité d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
15.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par HERNOSO, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
15.3. Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
15.4. Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, code de la consommation, code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
